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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Généralités
1-a Le site de e-commerce dit « WatchGuard Astuces » (www.watchguardastuces.com) est géré par la société Associated Winners et les conditions générales de vente applicables aux ventes associées à ce site de e-commerce sont celles de la société Associated Winners.
1-b Les ventes effectuées par la société Associated Winners sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse à Associated Winners un bon de commande complet accompagné du paiement que ce soit par l’intermédiaire du site de www.watchguardastuces.com ou par un devis dûment signé avec « bon pour commande ».
1-c Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
1-d L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès d’Associated Winners impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
1-e Durée : Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société Associated Winners.
1-f Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
1-g La loi dite « Chatel » du 3 janvier 2008 substitue une sanction civile, via l’article L.442-6 modifié du code de commerce, à la sanction pénale, peu appliquée, pour les cas où les fournisseurs refuseraient de communiquer leurs conditions générales de vente aux distributeurs. Tout acheteur sur le site de e-commerce dit « WatchGuard Astuces » (www.watchguardastuces.com) reconnait avoir pu lire les conditions générales de ventes d’Associated Winners sur la dite dédiée à cet effet, les avoir comprises et acceptées.
2. Modes de prise de commande
2-a L'acheteur peut passer commande auprès d’Associated Winners directement sur le site web en remplissant un bon de commande ou en demandant à recevoir un devis « bon pour commande » ceci via le formulaire disponible en ligne sur la page « contactez-nous ». Le paiement peut se faire selon les modalités décrites dans le paragraphe 5 des présentes conditions générales de ventes.
Dans le cas d’un paiement par chèque, les commandes ne seront prises en compte qu’à réception du chèque uniquement.
2-b Toute commande passée en ligne auprès de www.watchguardastuces.com sera confirmée à l'acheteur par Associated Winners avec l'envoi par e-mail d'une validation de commande dans les heures qui suivent.
2-c Associated Winners conseille aux clients qui commandent directement sur le web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de validation de commande adressé par Associated Winners.
2-d Via l’utilisation de la page dite « contactez-nous » du site de e-commerce, il est possible de demander de recevoir un devis du type « Bon pour Commande ». Toute offre commerciale (ou devis) ainsi transmise est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d'émission. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre et ils peuvent être soumis à une actualisation et à une révision, conformément à la législation en vigueur.
3. Informations sur les produits
3-a La société Associated Winners présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3-b Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par Associated Winners n'ont aucun engagement contractuel. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’Associated Winners.
De même, Associated Winners ne peut en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations peuvent provenir des partenaires fournisseurs d’Associated Winners et non de sa propre production.
Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première...). Les marques citées et présentées sur le site www.watchguardastuces.com sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
3-c Associated Winners décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité d’Associated Winners ne pourrait être engagée sur ce fait.
3-d Les offres présentées par Associated Winners ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
3-e Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
4. Prix
4-a Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros hors taxes (Euros HT) et ils sont aussi affichés en Euros toutes taxes comprises (Euros TTC) en appliquant le taux de TVA en usage (soit 19,6% à la date du 1 janvier 2008).
4-b Les prix de vente tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
4-c Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
4-e Les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois en France Métropolitaine uniquement.
5. Modalités de paiement
5-a Les achats effectués sur www.watchguardastuces.com sont payables :
• par paiement sécurisé et crypté en partenariat avec la banque BNP PARIBAS via l’utilisation d’une carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard),
• par virement bancaire sur le compte BNP PARIBAS d’Associated Winners :
Titulaire du compte : SARL ASSOCIATED WINNERS, 58 RUE POTTIER, 78150 LE CHESNAY
Agence BNP PARIBAS : BNP PARIBAS RAMBOUILLET (00853)
RIB : 30004 00853 00010044709 53
IBAN : FR76 3000 4008 5300 0100 4470 953
BIC : BNPAFRPPSQY
• par chèque.
Les chèques sont à établir à l'ordre d’Associated Winners et à envoyer à l'adresse suivante : ASSOCIATED WINNERS, 58, RUE POTTIER – 78150 LE CHESNAY.
Dans le cas d’un paiement par chèque, les commandes ne seront prises en compte qu’à réception du chèque uniquement.
Les produits commandés seront réservés pour une durée de 10 jours calendaires, laissant à l’acheteur le temps d’envoyer son chèque par courrier à la société Associated Winners, en y indiquant au dos le numéro de commande qu’il aura reçu. Les règlements par chèque non reçus dans ce délai donneront lieu à l’annulation de la commande.
• selon les conditions particulières d’achats négociées, le cas échéant (pour les entreprises).
• par mandatement administratif pour les établissements relevant de l’administration.
5-b Tous les achats effectués sur www.watchguardastuces.com ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents.
5-c La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
5-d Associated Winners se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.
Associated Winners se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5-e La loi dite « Nouvelles régulations économiques » (NRE) du 15 mai 2001 régit les règles applicables à nos conditions générales de vente. Toute somme non payée à son échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation par Associated Winners à l'Acheteur défaillant, d'intérêts de retard au taux défini ci dessous par mois, calculés prorata temporis et sans préjudice de la possibilité pour Associated Winners d'imposer à l'Acheteur défaillant le paiement contre remboursement de toute commande ultérieure.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (art L. 441-6). A titre d’information, pour l’année 2001, le taux de l’intérêt légal aura été de 4,26%.
Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.
Associated Winners pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d'échéances, suspendre toute livraison de Produits ou toute réalisation de prestations jusqu'à régularisation des échéances ou exiger un paiement comptant ou toute forme de garantie de paiement pour les commandes futures de l'Acheteur. Toute vente dont le prix n'a pas été intégralement payé pourra être résolue de plein droit si bon semble à Associated Winners les sommes réglées restant acquises à Associated Winners à titre d'indemnité.
6. Disponibilité des produits et délai indicatif fourni
6-a Associated Winners indique à réception d'une commande un délai indicatif de disponibilité des produits. Associated Winners s'engage, dans la mesure du réalisable, à expédier tous les produits commandés par l'Acheteur, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité du fait du délai de ces expéditions ou du fait qu'elles seraient incomplètes.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à partir de la date la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception des commandes, celles où sont parvenus à Associated Winners les renseignements, le paiement ou l'acompte que l'Acheteur s'était engagé à lui remettre.
Associated Winners est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement, omission ou inexactitude des renseignements à fournir par l'Acheteur ou le client final, livraison différée à la demande de l'Acheteur, défaillance des fournisseurs d’Associated winners et cas de force majeure.
6-b Les révisions imposées par la loi dite « Chatel » du 3 janvier 2008 concernant l’article L.121-20-3 du code de la consommation oblige le fournisseur à distance à « indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service ». En cas de retard de livraison excédent plus de 7 jours ouvrables le délai indicatif fourni, le client est informé par email du changement de disponibilité et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un e-mail à commercial@watchguardastuces.com ou d'un courrier.
6-c Associated Winners ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelle qu'en soit leur nature.
7. Modalités de livraison
7-a Les produits achetés sur www.watchguardastuces.com ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine et en Europe sauf cas exceptionnel approuvé et validé par la direction d’Associated Winners.
7-b La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur.
7-c Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
8. Problèmes de livraison du fait du transporteur
8-a Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier :
• par fax au : (+33) 01 34 85 07 98,
• ou, par simple courrier à : ASSOCIATED WINNERS, 58 RUE POTTIER – 78150 LE CHESNAY.
Les coordonnées du transporteur devront figurer sur le bon de livraison.
9. Garantie et RMA
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Associated Winners garantit la défectuosité du matériel dans les modalités définies ci-après :
SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS UN ACCORD ECRIT ENTRE L’ACHETEUR ET ASSOCIATED WINNERS, OU EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES DU SITE SONT FOURNIS "TEL QUE", SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE POSSIBILITE DE COMMERCIALISATION OU D'APTITUDE A UN BUT QUELCONQUE, OU LA GARANTIE DE NON-VIOLATION.
ASSOCIATED WINNERS NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE QUE (I) LES PRODUITS REPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’ACHETEUR, (II) QUE LES PRODUITS SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, OPPORTUNS, SURS OU SANS ERREUR, (III) QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DES PRODUITS SERONT EFFICACES, EXACTS ET FIABLES, (IV) QUE LA QUALITE DES INFORMATIONS OBTENUES SUR LE SITE REPONDRA AUX ATTENTES DE L’ACHETEUR.
ASSOCIATED WINNERS NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ERREURS OU OMISSIONS APPARAISSANT DANS LES INFORMATIONS ET/OU PRODUITS MENTIONNES SUR LE SITE OU LIES AU SITE. LES REFERENCES A D'AUTRES SOCIETES, LEURS SERVICES ET LEURS PRODUITS SONT PRESENTEES "TELLES QUE" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE.
EN AUCUN CAS ASSOCIATED WINNERS ET SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU CELUI DE TIERS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPECIAUX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CEUX RESULTANT DE PERTE D'UTILISATION, DE DONNEES OU DE PROFIT, MEME SI ASSOCIATED WINNERS A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, NI CEUX RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DU SITE OU TOUT AUTRE SITE MENTIONNE OU LIE A CE SITE.
Dans le cadre des modalités ci-dessus, la garantie proposée par Associated Winners est la garantie proposée par ses fournisseurs « TELLE QUE » ses fournisseurs la définisse. Toute demande de retour des produits défectueux est ainsi soumise à l’obtention préalable d’un accord de RMA, obtention laissée au libre jugement de ses partenaires.
La garantie proposée par Associated Winners ne s'applique pas :
• en cas d'ouverture du matériel en dehors des usines d’Associated Winners ou hors de la présence d'un de ses représentants directement agrées,
• en cas d'usure normale du matériel,
• aux mauvais fonctionnements ou défauts résultant d'un montage défectueux par le client, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'utilisation du matériel ou des modifications qui n'aurait pas été assurées ou acceptées par Associated Winners ou en cas de stockage dans des conditions non conformes.
10. Réclamation et service après vente
A réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abimé, l'acheteur doit le refuser.
10-a Le client devra formuler auprès d’Associated Winners dans les 48h suivant la date de la livraison, sa réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
10-b La formulation de cette réclamation auprès d’Associated Winners sera effectuée de la manière suivante :
• Soit sous forme de courrier électronique à : commercial@watchguardastuces.com
• Soit sous forme d'envoi d'un fax au : (+33) 01 34 85 07 98, en mentionnant notamment les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l'objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé, erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
• Soit sous forme d'appel téléphonique auprès de nos services au : (+33) 01 34 85 02 69
10-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Associated Winners de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.
10-d A réception de la réclamation, Associated Winners attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis pré-affranchi Coliposte de La Poste, par bon d'achat valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Il ne pourra pas excéder 20 euros.
11. Droit de rétractation – En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation pour les particuliers
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation pour les particuliers, le client « particulier » (c’est-à-dire, à l’exclusion des entreprises et des administrations) dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Associated Winners pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de transport aller et retour qui resteront à la charge du client. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et doivent être restés sous scellés. Les produits retournés ne doivent pas avoir été activés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
11-a Sous cette clause exceptionnelle prévue par l'article L121-16 du Code de la consommation pour les particuliers, les produits vendus sur www.watchguardastuces.com peuvent être remboursés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
11-b Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison à Associated Winners en envoyant un courrier :
• sous forme de courrier électronique à commercial@watchguardastuces.com et en précisant "RETRACTATION" dans le titre de votre message,
• sous forme d'envoi d'un fax au : (+33) 01 34 85 07 98
11-c Tout produit retourné par un acheteur sans qu'il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé.
11-d Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation (Colissimo Recommandé exclusivement) sont à la charge de l'acheteur. La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur.
11-e A réception du produit, Associated Winners adressera par e-mail, par fax ou par courrier, une confirmation de réception du produit.
Cette confirmation indiquera clairement :
• si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).
• ou, si le produit a subit des dommages, s’il est incomplet, ou si l’emballage a été dégradé, Associated Winners indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client), et si elle accepte le retour, le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente. Associated Winners indiquera donc dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera au client le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé par le client moins les frais de reconditionnement
11-f Le remboursement pourra être effectué par virement ou directement sur le compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, dans un délai de 60 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.
12. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus, même détenus par l'Acheteur, resteront la propriété d’Associated Winners jusqu'à paiement de l'intégralité du prix, en principal et intérêts. En conséquence, Associated Winners pourra les revendiquer conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, étant précisé que les Produits encore en possession de l'Acheteur seront présumés ceux encore impayés.
La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer, ne consiste pas un paiement au sens de la présente disposition.
L'acquéreur s'oblige à faire état de ladite clause de réserve de propriété en cas de revente des produits.
13. Contrôle de la destination finale
L'Acheteur s'engage à respecter le règlement concernant les matériels soumis aux réglementations sur l'exportation de matériels incorporant des moyens cryptographiques et à appliquer les procédures correspondantes. Il assurera seul l'ensemble des conséquences qui découleraient pour lui d'un non-respect desdites réglementations et renonce de ce fait à se retourner contre la société Associated Winners.
14. Preuve et conservation et archivages des transactions
14-a PREUVE : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Associated Winners et de ses partenaires financiers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14-b CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS : L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
15. Informatique et Libertés - Protection des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de www.watchguardastuces.com dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par la société Associated Winners.
Les traitements informatisés relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects d'Associated Winners ont été déclarés à la CNIL.
Pour ce faire, Associated Winners a utilisé la téléprocédure simplifiée n°48, délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 (http://www.cnil.fr/index.php?id=1838).
Numéro de déclaration CNIL: 1102917.
Associated Winners prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données détenues et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client d’Associated Winners d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
16. Contrat de service dans le cadre de la loi dite « Chatel » - Relations professionnelles entre partenaires
16-1 La loi du 3 Janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "Loi Chatel", impose de formaliser les relations professionnelles entre les partenaires commerciaux, par la signature d’un contrat écrit. Ce contrat est destiné à fixer les conditions de vente des produits et services entre le client, soit tout partenaire revendeur d’Associated Winners, et son fournisseur Associated Winners pour la commercialisation de ses produits et/ou de ses services.
Par la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente, nous vous prions de bien vouloir noter votre engagement ferme à négocier et à conclure un tel le contrat cadre ceci afin de nous conformer aux exigences de la loi dite « Chatel ».
Sachez qu’en l’absence de signature de ce document dès aujourd’hui, nous nous exposons, vous et nous, à une amende d’un montant de 75.000 €. Il est bien évident que cette formalité n’a pour seul objectif que de respecter la loi et ne modifie en rien les relations commerciales qui existent entre nos sociétés.
16-2 La société Associated Winners prendra l’initiative de proposer un projet de contrat cadre dès que ce dernier s’avèrera nécessaire.
16-3 La société Associated Winners ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence de signature d’un contrat cadre pour finaliser ses relations professionnelles, quelle qu'en soit leur nature.
17. Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. La loi applicable sera la loi française. Tout litige né de l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des juridictions de Versailles (78 Yvelines, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.